Expositions – Exhibitions

Exposition permanente  :

  • LES ARTISTES ET LA MER – 9, Rue de la Blatrerie – 35400 SAINT MALO (France)
  • COUCK ART GALLERYrue Ernest Allard – 32 – BRUXELLES (Belgique)

Expositions actuelles ou à venir – In perspective 

ART ET FISCALITE

L’article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d’acquisition selon des modalités et dans des limites exposées ci-après.

Champ d’application de la mesure

Le régime concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise.

Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants au moment de l’achat de l’oeuvre.

La déduction spéciale est réservée aux œuvres d’art qui ont le caractère d’immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l’actif du bilan.

Conditions de déduction

L’entreprise doit exposer, condition essentielle et obligatoire, à titre gratuit l’œuvre d’art qu’elle a acquise dans un lieu accessible au public ou aux salariés (soit locaux ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers, dans un musée où le bien est mis en dépôt…)

Il est expressément prévu que la durée d’exposition de l’ œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Modalités de déduction

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre. En pratique, elle correspond à la valeur d’origine c’est-à-dire son prix d’achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l’acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.

La déduction est limitée. Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements.

Exemple :

L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 €.

La limite globale de prise en compte des versements est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5.000 €.

Les versements effectués étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus déduire que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €) alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global, déduire 20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 € – 1.000 €, soit 3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.